Mondial | Publication | février 2019
Le 21 janvier 2019, la CNIL a prononcé une sanction record de plusieurs dizaines de millions d'euros au titre de violations des obligations de consentement et de transparence imposées par le RGPD. Cliquez sur le lien pour consulter notre analyse de cette décision.
Publication
Le Canada et l’Union européenne ont signé un partenariat de sécurité et de défense (PSD), qui officialise une intention mutuelle de resserrer leurs liens en établissant un cadre axé sur le dialogue et la coopération dans l’ensemble des domaines de la sécurité et de la défense.
Publication
En février 2025, nous vous informions dans une publication, de l’intention du gouvernement de se doter de pouvoirs spéciaux en cas de conflits de travail, dans le cadre du dépôt du projet de loi no°89, intitulé Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out (la Loi).
Publication
Le 12 juin dernier, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié un projet de remplacement du Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers ainsi que de son instruction complémentaire et de son annexe « Rapport technique » connexes, de même qu’un avis de consultation et les modifications accessoires proposées aux divers règlements et annexes (projet). La période de consultation sur le projet prendra fin le 10 octobre 2025.
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